La vente d’un fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite plusieurs étapes pour mener à bien cette transaction immobilière. Évaluation du fonds, négociation, rédaction de l’acte de cession, formalités administratives… Vendre son fonds de commerce demande donc de procéder avec rigueur et d’être accompagné d’un professionnel de l’immobilier commercial !
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Un fonds de commerce est composé d’éléments matériels et immatériels qui définissent sa valeur comme :
- Le local commercial
- L’emplacement du local commercial
- Les équipements, l’installation, le mobilier…
- L’éventuelle marchandise pour leur valeur d’achat et de revente
- Le nom commercial qui représente l’identité du fonds de commerce
- L’enseigne
- Les autorisations administratives comme les licences de débit de boissons par exemple
- La clientèle
- Les salariés…
Tous ces éléments doivent être pris en compte dans l’évaluation du fonds de commerce, tout comme la conjoncture économique et l’état de votre activité.
Méthode de valorisation d’un fonds de commerce
Une fois les éléments ci-dessus listés, vous pouvez utiliser une ou plusieurs des méthodes suivantes pour valoriser votre fonds de commerce :
- La méthode patrimoniale: Elle consiste à estimer les éléments de l’actif et du passif, c’est-à-dire les dettes et charges inscrites au bilan. Cette méthode permet d’obtenir un actif net à un instant T.
- La méthode comparative: il s’agit de comparer votre fonds de commerce avec des fonds similaires vendus récemment ou actuellement à la vente.
- La méthode de rentabilité: La valeur de votre fonds est évaluée d’après vos performances. Elle s’appuie sur les résultats passés pour estimer les résultats futurs en tenant compte des risques de non-réalisation. Généralement, les banques utilisent cette méthode de valorisation pour estimer un fonds de commerce.
- La méthode des barèmes: Le prix de vente est estimé en appliquant un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires annuel TTC. Ce coefficient varie selon l’activité de l’entreprise. Cette méthode est généralement retenue par l’administration fiscale.
Ces méthodes génériques de calcul permettent d’avoir une idée de la valeur de son fonds de commerce.
Cependant, l’estimation d’un fonds de commerce est un calcul complexe. Par conséquent, l’intervention d’un professionnel de l’immobilier commercial pour évaluer votre fonds de commerce peut s’avérer indispensable pour vendre votre activité à un prix juste !
Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce ?
Avant de passer à la rédaction du compromis de vente, le vendeur du fonds de commerce doit respecter certaines obligations :
- Informer les salariés: Le vendeur d’une entreprise de moins de 250 salariés doit informer ses salariés du projet de vente au moins deux mois avant la date de cession conformément à l’Article L 141-23 du Code de commerce. À noter que les salariés peuvent faire une proposition pour acheter le fonds de commerce. En revanche, si le fonds est vendu à un conjoint, ascendant ou descendant, le vendeur du fonds n’a pas l’obligation d’en informer ses salariés.
- Purger le droit de préemption de la commune: Si le commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces, la mairie peut préempter le fonds de commerce. Le vendeur du fonds doit adresser une déclaration préalable de cession à la mairie. Cette dernière a deux mois pour exercer son droit de préemption.
- Informer le bailleur le cas échéant: Bien que l’accord du bailleur ne soit pas obligatoire lors de la cession d’un fonds de commerce, il n’est pas rare de trouver dans le bail commercial des clauses mentionnant le contraire. En revanche, si le bailleur s’oppose à la cession du fonds de commerce, il doit en justifier son refus.
Comment rédiger l’acte de vente d’un fonds de commerce ?
Lorsque vous avez trouvé un repreneur et négocié le prix de vente, vous pouvez alors formaliser votre accord via la rédaction d’un compromis de vente. Il permet de matérialiser les conditions de la cession du fonds.
Outre le prix, les modalités de la vente, l’objet du fonds… Le compromis de vente d’un fonds de commerce permet aussi d’ajouter certaines clauses comme la clause de non-établissement (non-concurrence), les conditions suspensives ou résolutoires ou encore la clause de dédit.
Bien que depuis le 21 juillet 2019, aucune mention n’est obligatoire dans un acte de vente d’un fonds de commerce, il est fortement conseillé de le rédiger dans les règles de l’art ! Il est conseillé d’être accompagné par un expert lors de la rédaction d’un compromis de vente, pour ainsi éviter les mauvaises surprises.
Quelles sont les formalités obligatoires après la vente d’un fonds de commerce ?
Dans la majorité des cas, l’acte de cession est rédigé par un notaire ou un avocat.
Ce dernier se chargera alors des formalités suivantes :
- L’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts dans le mois qui suit la signature.
- Les publications dans le journal d’annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) dans un délai de 15 jours après la vente.
La publication au BODACC permet aux créanciers du vendeur de s’opposer pendant un délai de 10 jours au paiement du prix de vente.
Quand percevoir le prix de vente de son fonds de commerce ?
Le prix d’une vente d’un fonds de commerce est bloqué sur le compte séquestre du notaire jusqu’à ce que toutes les formalités soient réalisées.
Par conséquent, le prix de vente est indisponible pendant un délai de 105 jours à compter de la cession.
En effet, ce délai permet de réaliser les démarches vues précédemment et de laisser le temps aux créanciers de faire opposition. D’autre part, acquéreur et vendeur sont solidaires fiscalement pendant 3 mois du paiement de l’impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisé.
En résumé, le prix de vente du fonds de commerce sera débloqué une fois tous les délais expirés !
Pour vendre votre fonds de commerce en toute sérénité, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels de l’immobilier et mettre ainsi toutes les chances de votre côté !
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